Questions


Comment réserver un bien immobilier.


Acquisition d'un bien par un étranger.

Que est ce qu'une PPE.

Vente en nom, en SI ou SIAL ?

Propriété commune ou copropriété ?

Réponses


Je suis sur le point d'acquérir un bien immobilier et souhaite connaître les précautions à prendre pour ne pas passer à côté de mon rêve. Que dois-je faire pour le réserver ?


Il arrive que la négociation entre les parties prenne du temps, des semaines,parfois des mois. Pendant cette période, d'autres évènements extérieurs
surgissent et pourraient mettre en péril votre projet. Afin de vous protéger contre ce genre de mésaventure, 3 types d'arrangements entres les parties concernées sont possibles :   


1) Convention de réservation :
C'est une option qui ne fait pas appel au service d'un notaire, économique et basée sur la bonne foi des signataires. Ces derniers apposent leurs volontés sur un document qu'ils signent en commun et s'engagent à respecter son contenu. De son côté, l'acquéreur verse un montant symbolique au vendeur, en signe de sa bonne volonté. Cependant, cette option n'a pas une force juridique d'une vente à terme ou d'une promesse de vente.

2) Promesse de vente et d'achat
Dans ce type de contrat, le notaire est indispensable. Les parties s'engagent à respecter leur volonté devant le notaire, prix, date d'entrée en possession, etc... L'engagement des parties est souvent subordonné à des conditions, notamment pour l'acquéreur, (obtention du prêt hypothécaire, autorisation de construire en cas d'achat d'un terrain, etc...). Un acompte de 10% du prix global est versé en général par l'acquéreur au vendeur. Cet acte notarié représente un coût de 0,5 % du prix du bien (impôts de l'Etat, frais du Registre foncier, émolument du notaire). En revanche, en cas de rétractation de l'une des parties,  la justice peut l'obliger à honorer ses engagements. 

3) Vente à terme
On choisit cette forme lorsque l'on est sûr de soi et que tous les détails sont réglés, excepté le transfert de propriété. Celui-ci est différé dans le temps, ce qui laisse aux parties concernées le soin de prendre leurs dispositions. Cette forme est aussi soumise à des conditions suspensives. Pour plus de détails ou pour un cas précis, voir avec son notaire.