Questions


Comment réserver un bien immobilier.

Acquisition d'un bien par un étranger.

Que est ce qu'une PPE.


Vente en nom, en SI ou SIAL ?

Propriété commune ou copropriété ?

Réponses


On trouve souvent dans la presse immobilière les initiales PPE. Quelle est la signification au juste de PPE.


La PPE (Propriété par étages) est une forme particulière de copropriété qui a été introduite dans le Code Civil Suisse le 1er janvier 1965. Elle est régie par l'article 712 du Code Civil. Dans cette forme de propriété, le copropriétaire dispose d'un droit de jouissance exclusif sur une partie déterminée de l'immeuble (parties privatives). Le reste de l'immeuble (parties communes) est en copropriété.


Parties privatives :
Les parties privatives sont les étages ou parties d'étages qui, constitués en appartements ou en locaux commerciaux ou autres, forment un tout disposant d'un accès propre. Chaque propriétaire peut aménager ses parties privatives selon ses propres désirs sans endommager les parties communes. Il a l'obligation d'entretenir les locaux de manière à maintenir l'état et l'aspect irréprochables du bâtiment.

Parties communes :
Les parties communes sont tous ce qui n'est pas en parties privatives. Il s'agit du terrain sur lequel est construit le bâtiment, la structure de l'immeuble, les installations, ainsi que les éléments déterminant de l'aspect extérieur du bâtiment.

La répartition entre les parties communes et privatives est fixée par un géomètre officiel. La découpe de l'immeuble est attestée par un document inscrit au Registre Foncier : le cahier de répartition des locaux. L'acte constitutif de la PPE doit indiquer en pour-cent ou en pour-mille de la valeur du bien la part que représente chaque partie privative. Les charges de fonctionnement de l'immeuble sont réparties en fonction des parts.