Questions


Comment réserver un bien immobilier.

Acquisition d'un bien par un étranger.


Que est ce qu'une PPE.

Vente en nom, en SI ou SIAL ?

Propriété commune ou copropriété ?

Réponses


L’acquisition d’un bien immobilier en Suisse par un étranger !

 

 

 


La loi suisse (Lex Koller) en matière d’acquisition immobilière, limite l’accès à la propriété aux étrangers. Ceci est dans le but de lutter contre le risque d’une emprise étrangère excessive sur le territoire Helvétique. Suite aux relations bilatérales, cette loi a été largement assouplie.

En effet, à partir de 2002, les ressortissants des pays membres de l’Union Européenne qui disposent d’un domicile légal en suisse, peuvent acquérir des immeubles en Suisse au même rang que les suisses.

Quelle que soit la nationalité des personnes au bénéfice d’un permis C, celles-ci sont également au même rang que les suisses en matière d’acquisition immobilière. Pour autant qu’elles agissent pour leur propre nom et que les fonds qui servent au financement de l’acquisition de ne doivent pas provenir principalement de l’étranger. Pas plus de 2/3.  

Les personnes non européennes au bénéfice d’un permis B peuvent acquérir un bien immobilier, à condition que celui-ci constitue une résidence principale.

Toute acquisition immobilière destiné principalement à une activité commerciale (bureau, atelier, garage, dépôt, commerce, etc.) est autorisée pour les étrangers quels que soient leurs nationalité et leur lieu de résidence.

Les fonctionnaires internationaux sont nombreux à Genève. Le législateur leur a prévu des statuts particuliers en la matière.

Le fonctionnaire international au bénéfice d’une carte de légitimation est traité au même titre que l’une ou l’autre catégorie de permis d’établissement. Entrent en fonction également les critères de la nationalité, statut ainsi que le nombre d’années passées sur le sol Helvétique.

Dans certains cas particuliers, avec une autorisation accordée par les autorités compétentes, les étrangers peuvent acquérir un bien immobilier.