Questions


Comment réserver un bien immobilier.

Acquisition d'un bien par un étranger.

Que est ce qu'une PPE.

Vente en nom, en SI ou SIAL ?


Propriété commune ou copropriété ?

Réponses


Parfois, on trouve dans la presse immobilière des annonces avec des mentions : vente en nom, vente en SI ou en SIAL, quelle est la différence entre ces différentes mentions ?

 


Vente en nom, en SI ou SIAL, que veut dire tout ceci ?

Une vente en nom signifie en général une vente d’un particulier à un autre et le bien en question est régi par la PPE (Propriété Par Etage). Quand il s’agit d’une vente en SI (société immobilière) ou en SIAL (société immobilière d'actionnaires locataires), l’objet est vendu sous forme d’actions immobilières. La copropriété avec ce type de régime présentait un certain nombre de problèmes notamment d’ordre pratique. Le législateur a introduit une nouvelle loi régissant la gestion de la copropriété, cette loi, (PPE), est entrée en vigueur le 1er janvier 1965 et a grandement simplifié la vie des copropriétaires.

Hormis le côté simplifié et pratique que la PPE est venu apporter dans la copropriété, 2 raisons essentielles résident dans la différence entre une propriété en PPE ou en SI.
La première est de type financier, lors de l’acquisition d’un objet immobilier en SI, votre banquier vous exige jusqu’à 35% de la valeur de l’objet comme fonds propres. Alors qu’en PPE, seulement une part de 20% de la valeur du bien est exigée.

La deuxième raison est liée à la question fiscale, comme ces sociétés immobilières ont été généralement créées avant 1965, la valeur de leurs actions sont relativement basse, lors d’une aliénation, une énorme différence se situe entre le prix d’achat et le prix de vente. Ce qui implique une incidence fiscale considérable. La loi en la matière, entrée en vigueur le 1er janvier 2000, accorde jusqu’à 75 % de réduction sur cet impôt pour les sociétés immobilières radiées avant le 31 décembre 2003. De ce fait, les objets en PPE sont négociés plus aisément que les objets en SI.


Pour plus de détail concernant la PPE (Propriété par étages), veuillez vous reporter à la
question qui traite son sujet dans la rubrique Juridique, menu FAQ.