Questions


Comment réserver un bien immobilier.

Acquisition d'un bien par un étranger.

Que est ce qu'une PPE.

Vente en nom, en SI ou SIAL ?

Propriété commune ou copropriété ?


Réponses


On souhaite acquérir un bien immobilier à 2 ou à plusieurs personnes, quelle est la forme juridique idéale d’acquisition ?  


On distingue 2 formes de propriété :

1)    La copropriété
2)    La propriété commune.


1) Dans la forme de la copropriété, chaque acquéreur est propriétaire d’une part bien distincte de l’objet immobilier en question. Cette part dépend de l’accord préalable entre chaque acquéreur et des fonds que celui-ci a apportés pour l’acquisition de ce bien.
 
Cette forme permet à chaque propriétaire de disposer librement de sa part comme il l’entend. Il peut la vendre ou, pour un besoin financier, la mettre en gage. Sous réserve des clauses de l’acte de copropriété.  

2) Dans le cas de la propriété commune, chaque personne est propriétaire d’une partie d’un bien immobilier indissociable. Cette forme ne permet pas à l’un des propriétaires de disposer librement de sa part comme il l’entend, car celle-ci n’est pas définie juridiquement. Par conséquent aucun propriétaire ne peut vendre ou mettre en gage sa part.

La première forme est la plus utilisée, car elle est plus souple et permet des marges de manœuvre en cas de changement ou d’évolution dans la situation personnelle des propriétaires. Si on opte pour la liberté, c’est cette forme juridique de propriété qui est choisie.

La deuxième forme est la moins utilisée, car elle est rigide, et ne permet pas les marges de manœuvres que la première forme juridique offre. En revanche, en terme de sécurité et de confort notamment psychologique, cette forme est idéale pour les personnes qui cherchent la stabilité.